Version publique d'un acte sans adresse personnelle (RNE) : la méthode

Ce que prévoit le décret n° 2025-840

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, crée les articles R. 123-54-1 et R. 123-54-2 du Code de commerce et complète son article R. 123-3. Il est entré en vigueur « le lendemain de sa publication », soit le 25 août 2025.

Pour qui. Le texte vise les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 : les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, administrateurs, membres du conseil de surveillance…) et les associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Elles « peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel » (art. R. 123-54-1). C'est une faculté, pas une obligation. L'adresse reste déclarée au registre : seule sa publication est restreinte.

Pour quels actes. Tout acte ou pièce déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés (art. R. 123-102). La demande est alors accompagnée d'une copie de l'acte dans laquelle « la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur ». C'est donc à vous de produire l'acte occulté. Le greffier le publie « en remplacement du document original », conservé comme pièce justificative. Les exemples donnés par l'INPI : des statuts, un procès-verbal d'assemblée, un rapport du liquidateur, une décision de réduction de capital.

Dans quel délai. Le greffier traite la demande dans les cinq jours francs ouvrables qui suivent sa réception. Passé ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Qui voit encore l'adresse. L'article R. 123-54-2 ouvre l'accès à l'adresse aux autorités, administrations, organismes et professions qu'il énumère. Les informations non occultées peuvent aussi être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et à certains créanciers.

Le RNE, rappelle l'INPI, « ne diffuse pas les adresses personnelles des représentants d'entreprises ». L'adresse apparaît en revanche dans les actes déposés, diffusés publiquement par défaut, et sur l'extrait Kbis, tant qu'aucune demande n'est faite.

Sur le guichet unique : deux versions et un justificatif

La page de l'INPI « Anonymisation des actes et des données personnelles », publiée le 27 août 2025, décrit trois parcours.

Pour un acte que vous déposez

Dans l'onglet « Pièces jointes », chaque pièce éligible porte une case « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ». Si vous la cochez, vous joignez :

• une version publique, « sans adresses personnelles », diffusée sur le RNE ;
• une version confidentielle, complète, « accessible uniquement par le Greffe du Tribunal de commerce » ;
• un justificatif de la demande de confidentialité, dans « Pièces supplémentaires ». L'INPI en propose un modèle au format Word.

Vérifiez la synthèse avant l'envoi : la pièce y figure en « Version publique » et « Version confidentielle », avec le justificatif.

Pour un acte déjà publié

Des statuts déposés en 2024 portent encore votre adresse ? Ouvrez une formalité de dépôt d'actes et répondez « Oui » à la question sur l'acte à substituer. L'onglet « Sélection de l'acte » liste les documents déposés pour votre SIREN, que vous pouvez télécharger. Joignez la nouvelle version publique et le justificatif (dans son exemple, l'INPI fait aussi joindre la version complète). Si le greffe valide, la version publique remplace l'ancienne sur le RNE, l'original n'est plus accessible qu'au greffe, et les adresses personnelles sont occultées sur le Kbis.

Pour le Kbis seul

Le même parcours, sans sélectionner d'acte, sert à demander l'occultation des adresses personnelles sur l'extrait Kbis. Seul le justificatif est joint.

Où se trouvent les adresses dans un acte

Une adresse personnelle figure rarement à un seul endroit. Avant de caviarder, faites l'inventaire, page par page :

• La comparution. En tête des statuts, chaque associé est en général désigné avec son état civil et son domicile, souvent après « demeurant » ou « domicilié ».
• La nomination des dirigeants. La clause qui désigne le premier président ou gérant reprend souvent son adresse, comme le procès-verbal qui nomme son successeur.
• Les tableaux. Répartition du capital, liste des souscripteurs, feuille de présence d'une assemblée.
• Les annexes du même PDF. Acceptation des fonctions, pouvoirs, état des actes accomplis pour la société en formation.
• La dernière page. Blocs de signature, coordonnées parfois reprises sous le nom d'un signataire.
• Les en-têtes et pieds de page. Une adresse de correspondance répétée sur chaque page passe facilement inaperçue.
• Ce que l'écran ne montre pas. Métadonnées (titre, sujet, mots-clés), signets, commentaires, fichiers joints au PDF, calques masqués.

Le décret et la page de l'INPI ne parlent que des adresses personnelles : le reste de l'acte demeure lisible, à l'identique.

Produire la version publique, pas à pas

Le texte parle d'une copie de l'acte où l'adresse est occultée : même contenu, même mise en page, adresses en moins. Partez donc du PDF de l'acte, pas d'une version retapée.

1. Dupliquez le PDF de l'acte. L'original complet sera la version confidentielle : ne travaillez que sur la copie.
2. Repérez chaque adresse avec la liste ci-dessus, puis cherchez dans le fichier (Ctrl+F ou Cmd+F) chaque nom de rue, chaque code postal, « demeurant » et « domicilié ».
3. Supprimez-les avec un véritable outil de caviardage, qui retire le texte du fichier au lieu de le recouvrir.
4. Vérifiez le fichier obtenu, comme expliqué plus bas.
5. Nommez les deux fichiers sans ambiguïté, pour ne pas les inverser au moment du dépôt.

Trois outils qui suppriment vraiment le texte

Adobe Acrobat Pro. L'outil s'appelle « Biffer » dans l'interface française : Tous les outils, puis Biffer un PDF. « Biffer le texte et les images » marque une zone à la souris ; « Rechercher du texte et des biffures » retrouve chaque occurrence d'une rue ou d'un code postal. Cliquez ensuite sur « Appliquer », puis sur « Continuer » pour nettoyer les informations masquées. Selon Adobe, les biffures et ces informations sont alors supprimées définitivement et enregistrées dans un nouveau fichier. L'outil est réservé à Acrobat Pro, Premium ou Studio.

Aperçu, sur Mac. L'outil « Sélection du caviardage », dans la barre d'outils d'annotation, masque le texte sélectionné. Selon Apple, « une fois le document fermé, la correction devient permanente ». Apple précise aussi que les entrées de table des matières qui renvoient à un texte caviardé ne sont pas supprimées : contrôlez la table des matières (signets) du PDF. Le pas à pas est dans caviarder un PDF sur Mac avec Aperçu.

LibreOffice, gratuit. Menu Outils › Caviarder : tracez un rectangle sur chaque adresse, puis choisissez « Export caviardé (noir) ». Le PDF obtenu est fait de pixels : plus aucun texte n'y subsiste. « Export direct en PDF » ne convient pas : l'aide de LibreOffice le présente comme une copie textuelle pour révision. Vérifiez enfin que la mise en page n'a pas bougé.

Vérifier avant de déposer

• Copier-coller. Sélectionnez tout (Cmd+A ou Ctrl+A), copiez, collez dans un éditeur de texte : aucune adresse ne doit apparaître.
• Recherche. Cherchez chaque rue et chaque code postal dans le fichier final : aucun résultat attendu.
• Ce qui est caché. Ouvrez les signets, les commentaires et les fichiers joints du PDF.
• Métadonnées. Titre, sujet et mots-clés peuvent contenir un nom ou une adresse : voir comment supprimer les métadonnées d'un PDF.
• Comparaison. Feuilletez la version publique à côté de l'original : même nombre de pages, seules les adresses ont disparu.

Ce que fait AnonymFiles ici, et ce qu'il ne fait pas

Pour un cabinet qui reprend les actes de nombreux clients, AnonymFiles, application de bureau bientôt disponible pour Mac (puce Apple) et Windows, sert au repérage. Vous déposez un dossier d'actes en PDF texte ou en Word (.docx) ; sur votre ordinateur, l'application repère automatiquement les adresses, mais aussi les noms, les dates privées et les numéros d'identifiant, dans toutes les pièces. Chaque adresse repérée devient une étiquette, comme [ADRESSE_1], et vous relisez chaque original à côté de sa copie. Une adresse oubliée, sélectionnée dans l'original, est masquée dans tout le dossier. Vous savez ainsi, pièce par pièce, où caviarder le PDF à déposer.

AnonymFiles ne produit pas, en revanche, la version publique à déposer. Le PDF qu'elle exporte est reconstruit : les adresses en sont réellement absentes, remplacées par des étiquettes, mais la mise en page d'origine n'est pas conservée. Pour le dépôt officiel, la version publique se produit donc avec un outil de caviardage qui garde la mise en page, comme ceux décrits plus haut.

Deux limites encore. Les actes scannés ne sont pas lus : l'application les signale et les exclut, la lecture des scans est en préparation. Et aucune détection n'est parfaite : chaque pièce se relit côte à côte avec l'original, rien n'est exporté sans validation. Une version publique qui contient encore du texte peut aussi y être repassée : toute adresse encore repérée mérite un second regard. Le parcours complet : comment AnonymFiles fonctionne dans un cabinet d'expertise comptable.

Acte scanné : un traitement à la main

Un acte signé à la main puis numérisé est une image : sans reconnaissance de texte (OCR), il n'y a rien à rechercher, et chaque adresse se repère à l'œil, annexes comprises. Le caviardage doit couvrir les pixels. Acrobat Pro le fait avec « Biffer le texte et les images », LibreOffice avec ses rectangles et son export caviardé en pixels.

Un acte téléchargé depuis le guichet unique peut lui aussi être un scan : essayez d'en sélectionner le texte. Après caviardage, refaites le test du copier-coller : si du texte sort d'une page scannée, il existe dans le fichier, et l'adresse ne doit pas y figurer. Voir la marche à suivre pour anonymiser un PDF scanné. AnonymFiles ne lit pas encore ces pièces.