IA et secret professionnel : ce que chaque profession peut confier à ChatGPT, Claude ou Copilot

IA et secret professionnel : un professionnel tenu au secret peut utiliser ChatGPT, Claude ou Copilot pour rédiger, résumer ou relire, à condition de n'y transmettre rien qui permette de reconnaître un client ou une affaire. La révélation d'un secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-13 du Code pénal) ; les instances des avocats, notaires, experts-comptables et conseils en propriété industrielle demandent toutes de pseudonymiser avant l'IA et de relire après.

Publié le 12 octobre 2026 · Mis à jour le 14 octobre 2026 · 10 min de lecture

L'essentiel

Coller une pièce qui identifie un client dans ChatGPT, Claude ou Copilot, c'est la transmettre à l'entreprise qui exploite l'outil : c'est le risque visé par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende).
Le guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » du Conseil national des barreaux (CNB), avril 2026, ne retient que deux garanties pour les avocats : pseudonymiser ou anonymiser les données avant l'IA, ou installer le modèle sur les systèmes du cabinet.
L'Ordre des experts-comptables (livret d'août 2025) et la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI, guide de juillet 2026) demandent aussi de pseudonymiser ou d'anonymiser avant l'IA ; le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle « le respect absolu du secret professionnel ».
Deux instances proposent leur propre outil : ExpertCHAT, le chatbot de l'Ordre des experts-comptables, et le partenariat du CSN avec Mistral AI et Scaleway annoncé le 9 juillet 2026, facultatif pour les notaires.
Les juristes d'entreprise relèvent d'un autre régime : la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 rend leurs consultations confidentielles sous conditions, au plus tard le 1er février 2027.

ChatGPT et secret professionnel : pourquoi une IA en ligne pose-t-elle problème ?

ChatGPT, Claude, Le Chat, Gemini ou Copilot sont des services exploités par des entreprises tierces. Tout ce qu'on tape ou joint dans la conversation leur est transmis : le guide du Conseil national des barreaux (CNB) le résume ainsi, toute requête envoyée à une IA générative transmet des données à l'entreprise qui l'exploite, qui les conserve et les traite, parfois pour améliorer ses modèles.

Or le secret professionnel interdit justement de révéler à un tiers ce qu'on a appris dans l'exercice de ses fonctions. L'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Ce texte s'applique aux six professions réglementées du tableau ci-dessous, chacune par renvoi de son propre statut ; les juristes d'entreprise relèvent d'un régime différent.

Aucun de ces textes ne parle d'IA. Mais leur logique est la même partout : une pièce collée en clair dans un assistant en ligne a quitté le cabinet, l'office ou l'étude. D'où une question à se poser avant chaque requête : l'IA a-t-elle besoin de savoir qui est le client pour faire ce que je lui demande ? Presque jamais.

La jurisprudence commence à le dire, hors de France. En février 2026, dans l'affaire United States v. Heppner, le juge Jed Rakoff, du tribunal fédéral du district sud de New York, a jugé que les échanges d'un prévenu avec Claude, l'assistant grand public d'Anthropic, n'étaient pas protégés par le secret avocat-client. C'est du droit américain, sans effet en France, mais le raisonnement est le même : un chatbot est un tiers. Le détail est dans notre article ChatGPT et avocats.

Quel secret professionnel pour chaque métier face à l'IA ?

Texte du secret, sanction, position de l'instance professionnelle sur l'IA générative, outil qu'elle propose et guide détaillé, pour sept professions, d'après les textes et guides cités en sources (relevé du 14 octobre 2026).

Profession	Texte du secret	Sanction	Position de l'instance sur l'IA	Outil de l'instance	Guide détaillé
Avocats	Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; RIN, art. 2 : « toutes les pièces du dossier », secret « général, absolu et illimité dans le temps »	Article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende ; sanctions disciplinaires (guide du CNB)	Guide du CNB (avril 2026) : pseudonymiser ou anonymiser avant toute utilisation	Aucun outil désigné ; grille de lecture du CNB (juin 2025) pour évaluer une solution	ChatGPT et avocats
Notaires	Article 8 du décret n° 2023-1297 (code de déontologie) : secret « général et absolu », collaborateurs et prestataires compris	Article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende, auquel renvoie l'article 8	Guide de l'IEJ du CSN (décembre 2025) : respect absolu du secret, maîtrise des données personnelles	Partenariat du CSN avec Mistral AI et Scaleway (9 juillet 2026), facultatif	IA et notaires
Experts-comptables	Article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : experts-comptables, stagiaires et personnes énumérées	« Peines fixées par l'article 226-13 du code pénal »	Livret de l'Ordre (août 2025) : « Pseudonymisez ou anonymisez les données fournies à l'IA. »	ExpertCHAT, chatbot de l'Ordre fondé sur ses seules ressources (normes, missions), pas sur les dossiers clients	ChatGPT et expert-comptable
Commissaires de justice	Article 5 du décret n° 2023-1296 (code de déontologie) : tout ce qui a été porté à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions	Article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende	Pas de guide IA identifié ; le code impose des échanges confidentiels et sécurisés	Aucun identifié	IA et commissaires de justice
Administrateurs et mandataires judiciaires	Règle 212.1 des règles professionnelles (arrêté du 18 juillet 2018) ; art. L. 611-15 C. com. (conciliation, mandat ad hoc)	Article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende	Article de l'IFPPC : usage possible dans le respect du secret et du RGPD	Aucun identifié	IA et mandataires judiciaires
Conseils en propriété industrielle	Article L. 422-11 du Code de la propriété intellectuelle : consultations, correspondances, « toutes les pièces du dossier »	Article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende	Guide de la CNCPI (juillet 2026) : pseudonymes, codes pour les numéros de titres, accord préalable du client	Aucun ; guide de bonnes pratiques	Brevet et ChatGPT
Juristes d'entreprise	Pas de secret professionnel comparable à celui de l'avocat ; loi n° 2026-122 du 23 février 2026 : consultations confidentielles sous conditions (master en droit, formation déontologique, mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise »)	Régime différent : confidentialité non opposable en matière pénale et fiscale ; secret des affaires (C. com., art. L. 151-1) et RGPD	Pas de guide d'instance identifié ; la loi ne dit rien des outils d'IA	Aucun identifié	Anonymiser un contrat avant ChatGPT

Les mots changent d'un texte à l'autre, l'étendue aussi. Mais aucune de ces professions ne peut confier un dossier en clair à un service qu'elle ne maîtrise pas. Pour les conseils en propriété industrielle, s'y ajoute un risque propre : la divulgation d'une invention avant son dépôt, détaillée dans notre article sur brevet et IA. Pour les juristes d'entreprise, la loi n° 2026-122 ne dit rien des outils d'IA ; le secret des affaires de l'employeur et le RGPD conduisent à la même prudence : voir anonymiser un contrat avant ChatGPT.

Que disent les ordres et les instances professionnelles sur l'IA ?

Avocats : le guide du CNB d'avril 2026

Adopté en assemblée générale les 12 et 13 mars 2026, le guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » part d'un principe strict : « ne jamais communiquer des données relatives à ses dossiers ou à ses clients à des intelligences artificielles génératives ». Il ne ferme pas la porte pour autant : « La solution réside dans la pseudonymisation ou l'anonymisation des données. » Il ajoute qu'il faut supprimer tout risque de réidentification, par les montants, les noms de projets internes ou la façon de rédiger un contrat. Détail point par point : le guide du CNB sur l'IA.

Notaires : le guide de l'IEJ du CSN

Publié en décembre 2025 par la section Prospective et numérique de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, le guide « Introduction à l'intelligence artificielle » rappelle trois principes, selon sa présentation : « le respect absolu du secret professionnel », « la maîtrise du traitement des données personnelles » et « la responsabilité pleine et entière de l'acte notarié ». Parmi les solutions d'« IA privative », il cite des programmes qui procèdent localement, sans transmission, à l'anonymisation des documents avant leur traitement par l'IA. Le 9 juillet 2026, le CSN a aussi annoncé un partenariat de 18 mois avec Mistral AI et l'hébergeur français Scaleway, que les notaires restent libres d'utiliser ou non : voir Mistral, le CSN et la confidentialité.

Experts-comptables : le livret de l'Ordre

Le livret « IA et IA générative adaptées à la profession du chiffre » (août 2025) fait de la protection des données sa première bonne pratique, qui se termine par : « Pseudonymisez ou anonymisez les données fournies à l'IA. » La notice du Conseil national « Comment utiliser ChatGPT ? » (2024) vise nommément les mails clients, les FEC et les DSN non anonymisés, à ne pas charger dans des services que le cabinet ne maîtrise pas. L'Ordre met aussi à disposition ExpertCHAT, un chatbot réservé aux experts-comptables, accessible par Comptexpert, qui répond à partir des seules ressources de son site privé : un outil pour les normes et l'exercice de la profession, pas pour les dossiers clients.

Conseils en propriété industrielle : le guide de la CNCPI

Le guide des bonnes pratiques pour l'usage des IA génératives (juillet 2026) recommande de ne pas mettre d'informations confidentielles dans les requêtes, de remplacer les noms propres par des pseudonymes et « les numéros des titres de propriété industrielle par des codes », d'épurer l'historique des requêtes, d'informer le client et d'obtenir son accord préalable.

Commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires

Nous n'avons pas trouvé de guide IA publié par leurs instances nationales. Leurs textes suffisent pourtant à fixer la conduite : le code de déontologie des commissaires de justice demande des moyens de communication qui « garantissent la confidentialité des échanges et soient sécurisés » ; les règles des AJ et MJ imposent le secret à leurs collaborateurs « comme une obligation contractuelle », et l'IFPPC conditionne l'usage de l'IA au respect du secret et du RGPD.

Juristes d'entreprise : la loi n° 2026-122

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 crée un article 58-1 dans la loi du 31 décembre 1971 : les consultations d'un juriste d'entreprise deviennent confidentielles s'il est titulaire d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent, s'il a suivi une formation aux règles éthiques, et si la consultation porte la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ». Elle s'applique à une date fixée par décret, au plus tard le 1er février 2027, et n'est pas opposable dans une procédure pénale ou fiscale. Elle ne dit rien des outils d'IA. Voir notre logiciel d'anonymisation pour juristes d'entreprise et DPO.

Une offre payante ou « entreprise » suffit-elle ?

Les offres professionnelles des grands fournisseurs réduisent le risque. OpenAI indique par exemple ne pas entraîner ses modèles, par défaut, sur les données de ChatGPT Business, Enterprise, Edu et de l'API, et propose un accord de traitement des données (DPA) pour ces offres. Le détail, offre par offre, est dans notre article ChatGPT et RGPD ; pour l'assistant de Microsoft 365, voir Copilot et secret professionnel.

Elles ne règlent pas la question du secret pour autant :

Le texte a quitté le cabinet. Même sans entraînement, le fournisseur l'a reçu, traité et souvent conservé un temps.
La promesse n'est pas vérifiable. Selon le guide du CNB, l'engagement de non-réutilisation d'un éditeur « n'est en général ni prouvable ni vérifiable ».
Le guide du CNB ne retient que deux garanties : l'anonymisation ou la pseudonymisation préalable des données, ou un modèle installé sur les systèmes du cabinet.
Les équipes n'ont pas toutes la bonne offre. Un collaborateur qui utilise son compte personnel gratuit annule toutes les garanties de l'offre du cabinet. D'où la charte d'usage que recommande le CNB.

Ne demandez jamais à l'IA d'anonymiser elle-même le document : à ce moment-là, elle a déjà reçu les noms. Un service d'anonymisation en ligne pose le même problème : voir anonymiser en ligne ou en local.

Comment utiliser l'IA sans violer le secret professionnel ?

Pseudonymiser, c'est remplacer chaque nom par une étiquette stable, comme [PERSONNE_1] ou [ORGANISATION_1], en gardant la table de correspondance à part. C'est la définition de l'article 4 du RGPD : les données ne peuvent plus être attribuées à une personne « sans avoir recours à des informations supplémentaires », conservées séparément. Anonymiser, c'est rendre l'identification impossible, de façon irréversible. Pour remettre les vrais noms dans la réponse de l'IA, c'est la pseudonymisation qui convient : voir la différence selon le RGPD.

Préparez la copie sur votre ordinateur, jamais dans l'IA ni dans un service en ligne. Les originaux restent intacts.
Retirez les identifiants directs : noms, organisations, adresses, e-mails, téléphones, IBAN, numéros d'identifiant, dates privées.
Chassez les identifiants indirects : numéro de RG, référence cadastrale, numéro de lot, date de jugement publiée au BODACC, nom de projet interne, numéro de brevet. Un confrère du même secteur reconnaîtrait-il le dossier ?
Nettoyez le fichier : métadonnées, commentaires, suivi des modifications, texte caché (voir les métadonnées d'un PDF et le piège du rectangle noir).
Relisez la copie à côté de l'original avant de l'envoyer.
Relisez et vérifiez la réponse : références, chiffres, citations. Le CNB demande de « relire, contrôler et valider chaque contenu généré ».
Remettez les vrais noms sur votre ordinateur, jamais dans l'IA.

Les guides par métier

Chaque profession a ses pièces, ses identifiants indirects et ses textes. Nos guides détaillés :

Avocats : ChatGPT et avocats, sans violer le secret professionnel, et la checklist pour anonymiser des conclusions.
Notaires : IA et notaires, ce que vous pouvez confier à ChatGPT.
Experts-comptables : ChatGPT et expert-comptable, ce que vous pouvez confier sans lever le secret.
Commissaires de justice : IA et commissaires de justice, constats et actes.
Administrateurs et mandataires judiciaires : ChatGPT et procédure collective.
Conseils en propriété industrielle : brevet et ChatGPT, sans divulguer l'invention.
Juristes d'entreprise et DPO : anonymiser un contrat avant ChatGPT et ChatGPT et RGPD.

Et pour préparer les copies, profession par profession :

Questions fréquentes

Un professionnel tenu au secret peut-il utiliser ChatGPT ?

Oui, pour rédiger, résumer, relire ou expliquer, à condition de ne rien y transmettre qui permette de reconnaître un client ou une affaire. Un assistant en ligne est exploité par un tiers : ce qu'on y colle sort du cabinet. Les instances des six professions convergent sur la même règle : pseudonymiser ou anonymiser avant, relire et vérifier après.

Coller une pièce dans une IA, est-ce violer le secret professionnel ?

Le risque est réel. L'article 226-13 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession. Selon le guide du CNB d'avril 2026, transmettre des données du dossier à une IA générative peut exposer l'avocat à des sanctions disciplinaires ou juridiques. La prudence commande de n'envoyer qu'une copie pseudonymisée.

Une offre payante ou professionnelle suffit-elle à protéger le secret ?

Non. Une offre professionnelle réduit le risque (pas d'entraînement par défaut, contrat de sous-traitance), mais le texte a quand même quitté le cabinet. Le guide du CNB note que l'engagement de non-réutilisation d'un éditeur n'est en général ni prouvable ni vérifiable, et ne retient que deux garanties : pseudonymiser ou anonymiser au préalable, ou installer le modèle sur les systèmes du cabinet.

Pseudonymiser suffit-il ?

Pas à lui seul. Un client peut être reconnu par recoupement : un montant, une référence cadastrale, un numéro de RG, un nom de projet interne, une date de jugement publiée au BODACC. Chaque copie se relit avant l'envoi, avec une question simple : un confrère du même secteur reconnaîtrait-il le dossier ?

Faut-il informer le client qu'on utilise l'IA ?

Cela dépend de la profession. Le guide du CNB laisse la décision à l'avocat, sauf si le client l'interroge ou si ses données servent à entraîner une IA interne. Le guide de la CNCPI de juillet 2026 recommande, lui, d'informer le client et d'obtenir son accord préalable.

Comment remettre les vrais noms dans la réponse de l'IA ?

Avec une pseudonymisation par étiquettes stables, comme [PERSONNE_1], la table de correspondance reste sur l'ordinateur. Dans AnonymFiles, la réponse de l'IA se colle ou s'importe dans l'application, qui y remet les vrais noms, en texte, en Word ou en PDF. La table ne figure jamais dans l'export.

ChatGPT respecte-t-il le secret professionnel ?

Non, pas de lui-même : ChatGPT est un service exploité par OpenAI, et ce qu'on y colle lui est transmis. Les offres professionnelles d'OpenAI n'entraînent pas les modèles par défaut et prévoient un accord de traitement des données, mais le texte a quand même quitté le cabinet. Seule une copie pseudonymisée, où le client n'est plus reconnaissable, permet d'utiliser ChatGPT sans révéler le secret.

Quelle IA utiliser quand on est tenu au secret professionnel ?

N'importe quel assistant convient pour une tâche sans donnée client. Pour un dossier, préférez une offre professionnelle administrée par le cabinet, sans entraînement sur vos données, et donnez-lui une copie pseudonymisée préparée sur le poste. Deux instances proposent leur propre outil : ExpertCHAT pour les experts-comptables, et le partenariat du CSN avec Mistral AI pour les notaires, facultatif.

Un juriste d'entreprise est-il tenu au secret professionnel ?

Pas au même titre qu'un avocat. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 rend ses consultations confidentielles sous conditions (master en droit, formation déontologique, mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise »), à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2027. Elle n'est pas opposable en matière pénale ou fiscale et ne dit rien des outils d'IA.