Brevet et IA : utiliser ChatGPT sans compromettre la nouveauté de l'invention

Nouveauté et divulgation : ce que disent les textes

Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Selon l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), celui-ci est constitué par « tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet », par « une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ». L'article 54 de la Convention sur le brevet européen (CBE) retient la même définition.

• La date. C'est celle du dépôt. Pour une demande européenne qui revendique une priorité, la date de priorité en tient lieu (art. 89 CBE).
• Les exceptions. La CBE n'en prévoit que deux. Une divulgation intervenue dans les six mois précédant le dépôt n'est pas prise en considération si elle résulte d'un abus évident à l'égard du demandeur, ou d'une exposition officielle (art. 55 CBE).
• Le critère. Selon les directives d'examen de l'OEB, un document est accessible au public si des membres du public pouvaient en prendre connaissance, sans obligation de confidentialité limitant son utilisation ou sa diffusion (G-IV, 1). À l'inverse, un objet n'est pas rendu accessible par un usage ou un autre moyen si le secret a été convenu, expressément ou tacitement, et n'a pas été rompu (G-IV, 7.2.2).

Une conversation avec une IA est-elle une divulgation ?

Les textes ne le disent pas. Ni l'article L. 611-11 du CPI, ni l'article 54 de la CBE, ni les passages des directives cités plus haut ne mentionnent les requêtes adressées à une IA. La question n'est pas tranchée par les textes ; la prudence s'impose.

Le critère des directives indique seulement ce qu'il faudrait examiner : qui reçoit le texte, et sous quelle obligation de confidentialité. Or, selon le guide de la CNCPI, la protection des données envoyées à une IA en ligne repose beaucoup sur la confiance envers le fournisseur, qui fixe seul ses conditions contractuelles. Des éléments communiqués peuvent servir à l'entraînement, puis être restitués, directement ou indirectement, à d'autres utilisateurs (p. 6). Le guide parle de risque de divulgation au sens de la confidentialité ; il ne se prononce pas sur la nouveauté.

En pratique, avant le dépôt : ni description de l'invention, ni projet de revendications dans une IA en ligne. Ce n'est pas une règle écrite, mais la conséquence prudente d'une question ouverte.

Le secret professionnel du CPI

Selon l'article L. 422-11 du CPI, « en toute matière […], le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel ». Ce secret couvre les consultations, les correspondances avec le client, un confrère ou un avocat (sauf celles portant la mention « officielle »), les notes d'entretien et « toutes les pièces du dossier ». Un projet de demande ou une note sur la stratégie de dépôt en relèvent.

Le dépôt ne rend pas la demande publique. L'OEB publie en principe la demande européenne dès que possible après dix-huit mois à compter du dépôt ou de la priorité, ou plus tôt sur requête du demandeur (art. 93 CBE).

Le guide de la CNCPI sur les IA génératives (juillet 2026)

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a publié en juillet 2026 un guide des bonnes pratiques pour l'usage des IA génératives. Ce sont des suggestions : chaque CPI peut aller plus loin et reste responsable individuellement devant la loi (p. 1). Ce qu'il recommande :

• Aucune information confidentielle dans les prompts, en raison du risque de divulgation, en particulier dans un outil grand public (p. 7 et 8).
• Des pseudonymes et des codes. Remplacer les noms propres par des pseudonymes et « les numéros des titres de propriété industrielle par des codes » ; épurer régulièrement l'historique des requêtes (p. 7).
• Informer le client et obtenir son accord préalable, notamment au début de la relation, et valider avec lui les tâches concernées : rédaction, lettres officielles, traductions (p. 4). L'accord se redemande si besoin, par exemple en cas de changement d'interlocuteur ou d'évolution de l'outil. Même avec un accord clair, le CPI reste vigilant face au risque de divulguer par inadvertance des informations confidentielles (p. 10).
• Écarter les sujets sensibles. Pas d'IA générative pour les sujets classifiés défense nationale ou en diffusion restreinte, ni plus largement pour les sujets sensibles (p. 7). Des données exportées hors de France peuvent aussi contrevenir aux règles de défense nationale tant que l'autorisation de divulgation n'a pas été obtenue (p. 3).

IA grand public ou offre professionnelle : ce qu'il faut vérifier

Selon le guide de la CNCPI, les services d'IA générative grand public accessibles gratuitement peuvent, par défaut, enregistrer les requêtes et s'entraîner dessus, et le fournisseur dispose d'une copie des informations communiquées (p. 6). Le guide recommande de vérifier et configurer les paramètres, de vérifier si le fournisseur a le droit de stocker, surveiller et examiner les requêtes, et de préférer un cloud privé, idéalement en France ou en Europe (p. 7).

Nous ne résumons les conditions d'aucun éditeur : elles varient selon l'offre et les réglages, et seules celles de votre offre font foi. Vérifiez-y cinq points : l'entraînement sur vos données, la durée de conservation, l'accès du personnel du fournisseur, la localisation et les sous-traitants. Une offre professionnelle change le contrat, pas le trajet : avec un service en ligne, le texte quitte le cabinet.

Ce que la pseudonymisation couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Pseudonymiser, c'est remplacer chaque identité par une étiquette stable, comme [ORGANISATION_1], en gardant la correspondance au cabinet : c'est la logique que suggère la CNCPI. Ce n'est pas une anonymisation (voir la différence entre anonymisation et pseudonymisation selon le RGPD).

Aucune détection n'est parfaite : chaque pièce se relit à côté de l'original.

Ce qu'elle ne couvre pas : le contenu technique. Une invention décrite reste la même, que le déposant y figure sous son vrai nom ou sous [ORGANISATION_1]. Un passage technique masqué d'un clic devient invisible pour l'IA : utile pour un courrier, inutile pour travailler sur des revendications. Décidez, tâche par tâche, ce que l'IA doit voir. Avant le dépôt, la prudence commande de ne pas lui montrer l'invention.

Attention aux recoupements. Un nom de produit, une demande antérieure, une combinaison de caractéristiques rare ou une date de priorité peuvent suffire à retrouver un dossier. Le guide de la CNCPI note aussi que l'importance accordée aux antériorités citées peut refléter les instructions du client, qui sont confidentielles (p. 10).

La méthode avec AnonymFiles

AnonymFiles est une application de bureau, bientôt disponible pour Mac (puce Apple) et Windows, qui prépare ces copies sur l'ordinateur du cabinet.

1. Déposez le dossier. Word (.docx), PDF texte (10 Mo au plus), .txt ou .md. Les scans sont signalés et exclus : leur lecture est en préparation. La copie d'un Word est un fichier texte (Markdown), sans mise en page, commentaires, suivi des modifications ni images.
2. Laissez la détection travailler. Noms de personnes, organisations, adresses, e-mails, téléphones (format français), IBAN (neuf pays européens), dates privées et numéros d'identifiant deviennent des étiquettes stables, identiques dans toutes les pièces.
3. Relisez et complétez. Chaque pièce s'affiche à côté de l'original. Sélectionnez les numéros de demande, les montants et les passages techniques : chaque sélection devient une étiquette, appliquée à tout le dossier. Une étiquette peut être renommée, par exemple [PERSONNE_CLIENTE].
4. Validez, puis exportez. Rien n'est exporté sans validation. L'export crée un nouveau dossier : copies avec étiquettes (fichier texte pour un Word, PDF reconstruit pour un PDF texte), contenu masqué réellement supprimé, métadonnées, annotations, formulaires et liens retirés, noms de fichiers neutres, index des pièces exportées et exclues. La table de correspondance reste sur l'ordinateur, jamais dans l'export.
5. Travaillez avec l'IA, puis réinjectez. « Copier la consigne IA » donne les instructions à coller dans la conversation : garder les étiquettes, rappeler la référence [DOSSIER_…]. « Réinjecter un résultat » remet les vrais noms dans la réponse texte de l'IA, sur l'ordinateur, avec un aperçu avant l'enregistrement (pas encore dans un Word ou un PDF).

L'application fonctionne sans compte, sans télémétrie et sans vérification de licence. Sur Mac, les modèles de détection sont inclus : aucune connexion. Sur Windows, ils se téléchargent une seule fois, au premier traitement, sans texte de document (voir sécurité et périmètre réseau). Pour le détail, voir comment ça marche pour les conseils en propriété industrielle et AnonymFiles pour les cabinets de CPI.

Trois prompts sur une copie pseudonymisée

Ces exemples supposent une copie préparée et relue, l'accord du client pour ce type de tâche et la consigne d'AnonymFiles collée en tête de conversation. Aucun ne demande de montrer l'invention. Méthode générale : comment anonymiser un document avant ChatGPT ou Claude.

Reformuler un courrier au client

Préparer la réponse à une notification

Une notification cite souvent les revendications. Si la demande n'est pas publiée, ces passages restent confidentiels : masquez-les, ou ne transmettez que la partie utile.

Traduire un passage choisi

Ne collez que le passage à traduire. Un traducteur en ligne peut aussi reposer sur l'IA générative : le guide de la CNCPI cite DeepL parmi les outils qui en intègrent sans que l'utilisateur le sache forcément (p. 2).

Relisez chaque réponse : faute de pouvoir contrôler, vérifier et corriger les résultats, le guide conseille de s'abstenir (p. 10). Réinjectez ensuite les vrais noms sur votre poste.