IA et commissaires de justice : préparer constats et actes avec ChatGPT sans exposer les parties

Ce que l'IA fait bien à l'office

Que l'on dise encore « huissier » ou déjà « commissaire de justice », l'IA peut faire gagner du temps à l'office sur quatre tâches, à partir d'une copie pseudonymisée :

• Les relances de recouvrement : une lettre amiable adaptée à l'étape du dossier, ou la confirmation d'un échéancier accepté.
• La réponse à un débiteur qui conteste un décompte : reprendre chaque poste et l'expliquer en langage courant. Le code de déontologie demande de fournir aux débiteurs « les explications propres à les éclairer sur leur situation » (article 28).
• La mise en forme de notes de constat : des notes prises sur place, remises en paragraphes ordonnés, pièce par pièce.
• Les explications à un requérant : où en est la procédure, quels délais prévoir, ce qu'un constat établit et ce qu'il n'établit pas.

Les étiquettes suffisent à l'IA : elle comprend que [PERSONNE_1] réclame une somme à [PERSONNE_2] sans connaître leurs noms.

Ce qu'il ne faut pas confier à l'IA

• Les pièces en clair : procès-verbal, acte, décompte ou courrier d'un débiteur tels quels, avec noms, adresses et montants.
• Les photos de constat : un visage, une plaque ou l'intérieur d'un logement y apparaissent souvent (voir plus bas).
• Le calcul : intérêts, frais et imputation des acomptes se vérifient dans votre logiciel métier, pas dans une conversation.
• Les constatations : l'IA met en forme ce que vous avez vu, elle ne complète rien. Les constatations du commissaire de justice sont « purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit » et, sauf en matière pénale, font foi jusqu'à preuve contraire (article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016).

Le cadre : secret professionnel, déontologie et RGPD

Le secret professionnel, outils compris

Le code de déontologie des commissaires de justice (décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023) est net, à son article 5 : « Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. » Ce secret « couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions » : l'identité d'un débiteur, l'état d'un logement, ce qu'a dit un occupant. Le commissaire de justice s'assure que tous ses collaborateurs le respectent. Le Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 226-13).

Le même article vise les outils : dans le respect du RGPD, le commissaire de justice « veille à ce que les moyens de communication qu'il emploie garantissent la confidentialité des échanges et soient sécurisés ». Le texte ne parle pas d'IA, mais la logique est la même : un assistant en ligne est un service exploité par un tiers, et ce qu'on y colle quitte l'office.

En recouvrement, même le créancier n'apprend pas tout

L'obligation de rendre compte au mandant ne délie pas du secret (article 5, II). En recouvrement, seules peuvent être communiquées au créancier les informations sur la solvabilité du débiteur, les acomptes versés ou les engagements proposés, et les démarches ou actes accomplis dans son intérêt. Si le créancier n'a pas accès au reste, un service d'IA n'a pas à le recevoir. Relisez donc tout compte rendu au créancier préparé avec l'IA : il doit s'en tenir à cette liste.

Le RGPD : ne transmettre que le nécessaire

L'article 5 du RGPD exige des données « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Pour reformuler une relance, l'IA n'a pas besoin du vrai nom du débiteur. Remplacer les noms par des étiquettes en gardant la table de correspondance à l'office, c'est de la pseudonymisation (article 4) : voyez la différence entre anonymisation et pseudonymisation selon le RGPD.

Huissiers et commissaires-priseurs : une seule profession

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont « réunis au sein de la profession de commissaire de justice » (article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). La période transitoire s'est achevée le 1er juillet 2026 : depuis, les professionnels en exercice qui ne remplissent pas les conditions de la formation spécifique cessent d'exercer. La question « ChatGPT et huissier » relève donc du code de déontologie des commissaires de justice.

Que masquer dans un constat ou un acte

Le RGPD tient pour identifiable une personne qui peut l'être « directement ou indirectement » (article 4) : dans un constat, un détail qui situe les lieux suffit parfois. Voici ce qu'il faut retirer d'un procès-verbal, d'un acte ou d'un décompte, et ce qu'AnonymFiles repère seul.

Aucune détection automatique n'est parfaite, d'où la relecture de chaque pièce. Une même personne garde la même étiquette dans tout le dossier, et une étiquette peut être renommée, par exemple [PERSONNE_DEBITEUR].

Un numéro d'appartement, une plaque ou une enseigne situent les lieux ; avec la date et l'heure du constat, ils peuvent suffire à reconnaître l'affaire. À chaque relecture, demandez-vous si un voisin ou le bailleur reconnaîtrait le dossier. Pour les décisions à exécuter, voyez comment anonymiser une décision de justice.

Photos de constat et pièces scannées : un traitement à part

Un dossier de constat contient souvent des photos, des captures d'écran ou des courriers scannés. AnonymFiles ne lit ni les photos ni les scans : la lecture des scans est en préparation. Un PDF scanné ou une image est signalé et exclu de l'export, jamais recopié en clair. Les copies destinées à l'IA sont des fichiers texte : les photos insérées dans un procès-verbal n'y figurent pas.

Demandez-vous d'abord si l'IA en a besoin : mettre en forme des notes ne demande pas les photos. L'original, lui, reste intact, car le code de déontologie demande de veiller à « la préservation de la preuve » lors des constats (article 3). S'il faut montrer une image, masquez visages, plaques et numéros sur une copie, puis vérifiez le résultat avec notre guide pour masquer une zone sur un scan ou une photo de document.

La méthode, étape par étape

Voici la méthode avec AnonymFiles, une application de bureau bientôt disponible pour Mac (puce Apple) et Windows. Pour un document isolé, les mêmes étapes se font à la main : voyez comment anonymiser un document avant ChatGPT.

1. Rassemblez le dossier. Procès-verbal, actes, décompte et courriers en Word (.docx) ou en PDF texte (10 Mo au plus) ; vos notes en .txt ou .md. Les originaux ne sont jamais modifiés.
2. Lancez la détection. Noms de personnes, organisations, adresses, e-mails, téléphones au format français, IBAN de neuf pays européens, dates privées et numéros d'identifiant deviennent des étiquettes stables, comme [PERSONNE_1] ou [ADRESSE_1].
3. Relisez côte à côte. Chaque original s'affiche à côté de sa copie. Un clic masque ce que la détection n'a pas pris, un montant ou un numéro d'appartement : le montant devient par exemple [CONFIDENTIEL_1], et un passage sélectionné s'applique à tout le dossier. Vous validez pièce par pièce ; rien n'est exporté sans validation.
4. Exportez. L'export crée un nouveau dossier, où le contenu masqué est réellement supprimé, pas caché sous un rectangle noir qui laisse le texte lisible. Métadonnées, annotations, formulaires et liens sont retirés, les noms de fichiers deviennent neutres et un index liste les pièces exportées et exclues. La copie d'un Word est un fichier texte (Markdown) : corps, en-têtes, pieds de page et notes sont traités ; commentaires et suivi des modifications ne sont pas repris, les images sont retirées, la mise en page n'est pas conservée.
5. Travaillez avec l'IA. Le bouton « Copier la consigne IA » donne les instructions à coller en tête de conversation : garder les étiquettes, rappeler la référence [DOSSIER_…]. Joignez ensuite la copie et formulez votre demande.
6. Réinjectez et relisez. « Réinjecter un résultat » remet les vrais noms dans la réponse texte de l'IA, collée ou en fichier .txt ou .md, sur l'ordinateur, avec un aperçu avant l'enregistrement ; pas encore dans un Word ou un PDF. La table de correspondance ne quitte jamais l'ordinateur.

L'application fonctionne sans compte, sans télémétrie et sans vérification de licence. Sur Mac, les modèles de détection sont inclus : aucune connexion. Sur Windows, ils sont téléchargés une seule fois, au premier traitement, sans aucun texte de document. Voyez ce que l'application fait et ne fait pas sur le réseau.

Prix : 290 € HT par an et par poste pour un ou deux postes, 240 € HT par an et par poste dès trois postes ; au-delà de vingt postes, sur devis. Voyez le parcours détaillé pour un office de commissaire de justice, avec un procès-verbal fictif avant et après, et la page AnonymFiles pour les commissaires de justice.

Trois prompts sur copie pseudonymisée

Ces prompts supposent une copie préparée et relue, et la consigne d'AnonymFiles collée en tête de conversation.

Relance de recouvrement amiable

Réponse à un débiteur qui conteste le décompte

Mise en forme de notes de constat

Relisez chaque réponse comme le travail d'un collaborateur : chaque phrase d'un constat doit correspondre à ce que vous avez vu, chaque chiffre d'un décompte venir de votre logiciel.