Filigrane sur un dossier de location : quoi écrire, sur quelles pièces

Pourquoi filigraner son dossier de location ?

Un dossier de location réunit tout ce qu'il faut pour usurper une identité : pièce d'identité, adresse, employeur, salaire, avis d'imposition. Il circule par e-mail, parfois vers plusieurs agences à la fois, et parfois vers de fausses annonces. La CNIL rappelle qu'il est « déconseillé au candidat d'envoyer tout document personnel » tant qu'il n'a pas vérifié qu'il ne s'agit pas d'une escroquerie, et qu'une agence ou un particulier ne devrait pas conditionner la visite à la remise de justificatifs, notamment financiers.

Le filigrane ne remplace pas cette prudence, mais il en limite les conséquences. Cybermalveillance.gouv.fr conseille de marquer systématiquement les copies de vos justificatifs avant de les transmettre, avec le motif de l'envoi, la date et le destinataire. Une pièce d'identité marquée « pour l'agence X, location du logement Y » se réutilise mal pour ouvrir un compte ou souscrire un crédit ailleurs, et si elle réapparaît, vous savez d'où elle vient.

Ce qu'il ne fait pas : il ne rend rien illisible. Le bailleur doit pouvoir lire vos revenus et votre identité, c'est le but du dossier. Le détail des techniques de filigrane, et de leurs limites, est dans mettre un filigrane sur un PDF sans l'envoyer.

Quelles pièces un bailleur peut-il demander ?

Pour une location vide ou meublée de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, l'article 22-2 de cette loi renvoie à un décret la liste des pièces que le bailleur peut exiger du candidat et de sa caution. C'est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, dont l'annexe I, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, se résume ainsi :

L'article 1er du décret ajoute trois règles utiles : les pièces peuvent être des copies, elles doivent être rédigées ou traduites en français avec des montants convertis en euros, et les originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. Depuis le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, la pièce d'identité n'a plus à porter la signature de son titulaire. Ces règles ne s'appliquent pas aux demandes de logement social.

Et pour la caution ?

L'annexe II du même décret liste les pièces de la caution, sur le même modèle :

• identité : une pièce d'identité avec photo pour une personne physique ; pour une personne morale, un extrait K bis de moins de trois mois ou ses statuts, et un justificatif d'identité de son représentant ;
• domicile : une seule pièce, parmi la dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété ;
• activité professionnelle et ressources : un ou plusieurs documents, de même nature que pour le candidat.

La caution a les mêmes raisons que le candidat de filigraner ses pièces, avec son propre texte : « Caution de [prénom du candidat], pour l'agence X, location du… ».

Quelles pièces sont interdites ?

Toutes celles qui ne figurent pas dans les annexes. Service-Public.fr le formule simplement : seuls certains justificatifs sont autorisés, et le propriétaire « a interdiction d'en exiger d'autres ». La CNIL cite comme exemples de documents qu'une agence ou un bailleur ne peut pas demander :

• la copie du livret de famille ;
• la carte Vitale ;
• les relevés de compte bancaire ;
• un contrat de mariage ou un jugement de divorce ;
• un extrait de casier judiciaire.

Avant 2014, la loi de 1989 donnait elle-même une liste des pièces interdites ; elle reste un bon repère, puisque aucune n'a été reprise dans le décret. On y trouvait aussi une photo d'identité autre que celle de la pièce d'identité, une attestation de bonne tenue de compte, une attestation d'absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, un chèque de réservation, un dossier médical personnel ou un certificat de concubinage. Le RIB ne figure pas davantage dans la liste du décret.

Exiger une pièce interdite expose le bailleur à une amende administrative prononcée par le préfet, d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Côté agences et gestionnaires, la CNIL indique dans son référentiel sur la gestion locative que les données collectées pour apprécier la solvabilité des candidats se conservent en principe trois mois en base active.

Quel texte écrire en filigrane ?

Trois éléments, comme le conseille Cybermalveillance.gouv.fr : le destinataire, le motif et la date. Plus le texte est précis, moins la pièce est réutilisable : « location immobilière » convient à n'importe quelle fausse annonce, « Pour l'agence X, location du 12 rue des Lilas » à une seule.

Quelques conseils de forme : une ligne courte, lisible en diagonale ; une intensité moyenne, pour que les montants et les numéros restent lisibles sous le texte ; un filigrane répété en mosaïque plutôt qu'au centre, pour qu'il ne disparaisse pas en recadrant la page. N'y mettez pas d'autres données personnelles, comme votre numéro de téléphone : elles s'ajouteraient à celles que la pièce contient déjà.

Quelles pièces filigraner, et comment ?

Toutes, en commençant par celles qui servent le plus à un fraudeur :

1. La pièce d'identité, recto et verso : c'est la plus recherchée. Filigranez-la avec une intensité plus marquée, en veillant à ce que la photo et le numéro restent lisibles pour le bailleur.
2. L'avis d'imposition, qui contient votre adresse, votre situation familiale et vos revenus.
3. Les bulletins de salaire et les justificatifs de prestations, qui contiennent l'employeur et les montants.
4. Le justificatif de domicile et les pièces d'activité.

Partez des fichiers d'origine, gardés chez vous sans filigrane, et produisez une série de copies filigranées par destinataire. Les photos prises au téléphone gagnent à être enregistrées en PDF, en un seul fichier par pièce : c'est plus lisible pour le bailleur, et c'est le format que tous les outils de filigrane acceptent.

DossierFacile ou Filigrane Facile : lequel choisir ?

Les deux sont des services publics gratuits, propulsés par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), et ne répondent pas au même besoin.

DossierFacile (dossierfacile.logement.gouv.fr) est « le dossier de location numérique de l'État ». On y dépose les pièces prévues par le décret ; dès que le dossier est complet, les documents sont filigranés. Ses conditions générales précisent que l'utilisation du service est « libre, facultative et gratuite », que les documents sont recouverts du filigrane « Document exclusivement destiné à la location d'appartement », et qu'ils sont stockés sur des serveurs hébergés par OVH et Outscale en France. On partage ensuite son dossier par un lien par destinataire, avec une date d'expiration, que l'on peut suspendre. Un agent peut vérifier le dossier sur demande, et un propriétaire peut lui aussi créer un compte pour inviter son futur locataire à l'utiliser.

Filigrane Facile (filigrane.beta.gouv.fr), géré par la même équipe, filigrane n'importe quel document, un fichier à la fois, avec le texte de votre choix : JPG, PNG, HEIC ou PDF en entrée, PDF en sortie. Les originaux sont effacés de ses serveurs après la génération, la copie filigranée après le premier téléchargement ou au bout d'un jour.

Pour un candidat qui cherche un logement, DossierFacile est le choix le plus complet, et il est gratuit : le dossier est vérifié, filigrané et partagé par des liens que vous contrôlez. Filigrane Facile complète utilement quand un bailleur réclame une pièce par e-mail, avec un texte qui le nomme.

Comment filigraner son dossier sans l'envoyer en ligne ?

Avec un logiciel installé sur l'ordinateur. AnonymFiles, anonymiseur local conçu pour les professionnels qui manipulent des documents confidentiels, le fait sur les PDF, scans compris, et les documents Word :

1. Rassemblez les pièces en PDF, une par fichier, et gardez les originaux à part.
2. Ouvrez Réglages › Filigrane ; dans « Texte du filigrane », écrivez le destinataire et le logement, et cochez « Ajouter la date du jour ».
3. Indiquez l'agence dans « Destinataire » : ce nom reste dans le registre privé de l'ordinateur, jamais sur la copie.
4. Choisissez l'intensité (« Standard » convient, « Marqué » pour la pièce d'identité) et laissez cochée « Code de traçabilité sur chaque page ».
5. Cliquez sur « Choisir la copie à filigraner… » pour chaque pièce : l'application enregistre « nom de la pièce - filigrane.pdf » à côté de l'original, sans le modifier.
6. Pour l'agence suivante, recommencez avec son nom : chaque envoi reçoit un nouveau code, et « Retrouver un code » vous dira plus tard à qui une copie retrouvée avait été remise.

Deux précisions honnêtes. Le filigrane est écrit dans le contenu des pages, pas fondu dans l'image : le texte reste sélectionnable, mais un fraudeur outillé peut le retirer avec un éditeur de PDF. Et l'application est payante après un essai de 14 jours, à 290 € HT par an et par poste (voir les tarifs) : pour un seul dossier de location, les services publics gratuits suffisent. Ce que l'application fait, et ne fait pas, sur le réseau est détaillé sur la page sécurité. Elle prend son sens pour un professionnel qui reçoit et transmet ces pièces toute l'année, et qui doit aussi parfois en caviarder une partie, par exemple avant de les confier à une IA (voir les cas d'usage).

Un bailleur peut-il refuser des copies filigranées ?

Aucun texte n'impose de remettre des copies vierges. Le décret n° 2015-1437 admet expressément les copies et prévoit seulement que les originaux puissent être présentés à la demande du bailleur. Un filigrane lisible, qui laisse voir les informations demandées, ne retire donc rien au dossier. Filigrane Facile signale toutefois que certains organismes, comme les banques ou les services publics, peuvent avoir besoin d'un document vierge : c'est une raison de plus pour garder vos originaux sans filigrane et ne filigraner que les copies envoyées.

Si un bailleur insiste pour obtenir une pièce hors liste, vous pouvez lui rappeler la règle et la sanction encourue. En cas d'arnaque, Cybermalveillance.gouv.fr détaille les démarches dans sa fiche sur les arnaques à la location immobilière.